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          • Web Figaro
          • Par Stéphanie ALEXANDRE
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          Les époux n’ont plus à attendre 2 ans pour effectuer un changement de régime matrimonial et l’homologation du juge en présence d’enfants mineurs n’est plus nécessaire.

          Quand ils se marient, les couples choisissent un régime matrimonial et à défaut, relèvent de la communauté légale. Par contrat passé chez le notaire, ils peuvent opter pour la séparation de biens, la communauté universelle, la communauté d’acquêts partagés ou la participation aux acquêts. Une fois unis, les époux peuvent changer de régime matrimonial et, depuis le 25 mars 2019, il n’est plus nécessaire d’attendre 2 ans pour revenir sur leur décision, comme l’obligeait auparavant la loi.

          Fin de l’homologation en présence d’enfant mineur

          Jusqu’à présent, lorsque les époux étaient parents d’enfants mineurs, le changement de régime matrimonial devait obligatoirement être homologué par le juge. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Désormais, il revient au notaire de saisir le juge, dès lors qu’il estime que les intérêts des enfants doivent être sauvegardés.

          De leur côté, les enfants majeurs de chaque époux sont systématiquement informés du changement de régime matrimonial et peuvent s’y opposer dans les 3 mois. Le juge doit alors intervenir pour homologuer l’acte notarié.

          Changement des règles fiscales dès 2020

          À partir du 1er janvier 2020, tout changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire Air 1 Force 07 400 Nike BlueAa1117 Suede Lv8 WHbD29eEYI donnera lieu à perception d’une taxe de publicité foncière de 125 € et, en cas de transfert de propriété, une taxe de publicité foncière représentant 0,715 % de la valeur du bien immobilier transmis.

          Textes de lois et jurisprudence

          LOI n° 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, JO du 24

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